Précision jurisprudentielle d'importance en contentieux de l'urbanisme : la présomption d'urgence vaut également pour les référés-suspension dirigés contre les décisions portant retrait d'une autorisation d'urbanisme.

La loi de simplification du 26 novembre 2025 a créé, à travers l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme issu d'un amendement sénatorial, une présomption d'urgence pour les référés-suspension dirigés contre les oppositions à déclaration préalable, ainsi que les refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Par une décision du 17 juin 2026 qui sera mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a considéré qu' " il résulte de ces dispositions que, compte tenu de leur objet même, elles s’appliquent également aux référés introduits contre les décisions par lesquelles l’administration procède au retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir préalablement accordé, la présomption d’urgence qu’elles instituent ne pouvant être écartée par le juge des référés que si l’autorité administrative justifie de circonstances particulières, et en procédant à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce ".

Il s'agit d'une précision bienvenue quant à l'application de ces dispositions, venant renforcer le rôle du référé-suspension dans la lutte contre les décisions défavorables abusives en matière d'urbanisme.

=> Conseil d'Etat, 19/06/2026, n°513099

 

 


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