Parution, au Dalloz Actualité, de mon article intitulé " En référé-suspension, la condition d’urgence est présumée remplie y compris en présence d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme ", commentant la décision du Conseil d'Etat n°513099 du 17 juin 2026 :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/en-refere-suspension-condition-d-urgence-est-presumee-remplie-y-compris-en-presence-d-une-deci

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