L'article L 223-14 du Code de commerce dispose que la cession de parts de SARL à des tiers (c'est à dire à des personnes physiques ou morales non associées), nécessite le consentement de la majorité des associés (+ de 50 % au moins) et rappelle que le projet doit être notifié à la société et à chacun des associés.

Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications, le consentement à la cession est réputé acquis.

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 avril 2021 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2021, 19-16.468, Inédit - Légifrance (legifrance.gouv.fr) rappelle que le défaut de notification aux associés du projet de cession entraîne la nullité de la cession.

Il est donc indispensable de respecter rigoureusement la procédure et le formalisme de notification ou d'agrément au risque d'ouvrir la porte à la nullité de l'opération !

Me Edouard GIFFO, avocat associé au sein du cabinet BRG AVOCATS en charge du département droit des sociétés, vous conseille et vous accompagne dans le cadre de la réalisation de vos opérations de création, de restructuration et de transmission d’entreprises.

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