Abrogation de l’EIRL et adoption du statut généralisé de l’entrepreneur individuel permettant une séparation automatique du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel.

 

Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l’activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) est un entrepreneur individuel (EI).

 

Introduit par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (dite « loi API »), le statut de l’EI s’applique sans formalité, par le seul effet de la loi, à tous les EI, y compris ceux déjà en activité avant le 15 mai 2022.

 

Il opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l’EI (ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes) et son patrimoine personnel.

 

Seul le patrimoine professionnel de l’EI est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins des activités professionnelles indépendantes (les créanciers ainsi concernés ne peuvent saisir que les éléments du patrimoine professionnel).

 

L’EI peut donner en garantie à un créancier à titre professionnel certains biens personnels. Il peut également, à l’occasion d’un engagement professionnel spécifique, renoncer, sous conditions fixées par décret (12 mai 2022), à la protection de son patrimoine personnel, pour le seul créancier vis-à-vis duquel il conclut cet engagement, et pour la durée de celui-ci.

 

  • Ce nouveau statut met fin à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et consacre la séparation du patrimoine professionnel et personnel (et donc sa protection) qui n’était possible que par la création d’une société ou la création d’une EIRL avec toutes les limites et complexité de cette forme d’entreprise.