La vente des titres d'une société est généralement accompagnée de la conclusion entre le vendeur (garant) et l'acquéreur (bénéficiaire) d'une garantie d'actif et de passif.

Quel sont les raisons et les enjeux de cette garantie ?

La vente des titres d'une société entraîne de facto le transfert de la totalité de ses actifs (fonds de commerce, immeuble, matériel, stock, créances, trésorerie...) et de ses passifs (dettes de toute nature tels que les emprunts, les dettes d'exploitation, les dettes fiscales et sociales) puisque dans une telle vente seuls les associés changent mais la société n'est pas modifiée.

En d'autres termes, c'est la totalité du bilan au jour de la vente qui est cédé et la société (avec ses nouveaux associés) sera tenue des obligations contractées antérieurement à la vente. 

C'est là une différence fondamentale avec la vente par une personne physique ou par une société de son fonds de commerce puisque dans ce cas de figure seuls les éléments qui composent ce fonds (clientèle, droit au bail, matériel...et salariés attachés à l'acitivté) sont transmis. La vente du fonds n'entraîne pas de transfert au repreneur (sauf accord particulier) de créances ou de dettes.

Dans le cas d'une vente de titres, le prix de vente sera généralement déterminé sur la base du bilan de la société arrêté au jour de la vente et le montant du prix sera directement en lien avec le montant des actifs et des passifs à cette date.

Par conséquent, dans le cas où postérieurement à la vente il serait constaté que les éléments d'actifs sont inférieurs à ceux du bilan ou encore que le montant des éléments passifs seraient supérieurs, l'acquéreur doit pouvoir solliciter une indemnisation correspondant à l'écart entre les éléments ressortant du bilan établi au jour de la vente et la réalité qui est moindre.

A titre d'exemples : 

- Au bilan figure des créances recouvrables pour un montant de 100 K€. Quelques mois après la vente, certaines de ces créances n'ont pas été recouvrées.

- Postérieurement à la cession, la société fait l'objet d'un contrôle fiscal lequel procède à un redressement aut titre des années passées et antérieures à la vente.

Afin de couvrir ce risque, la conclusion d'une garantie d'actif et de passif est fortement recommandée pour permettre à l'acquéreur de solliciter auprès du vendeur une indemnité permettant de reconstituer le bilan de la société ou de compenser l'excédant de prix payé.

La garantie d'actif et de passif constitue donc une convention ayant un enjeu majeur pour l'acquéreur. Ce document technique peut mettre en place des mécaniques très différentes d'une cession à l'autre pouvant avoir des impacts forts en matière financière et fiscale. Il convient de faire appel à un professionnel du droit pour la négocier et la rédiger avec précision.

Me Edouard GIFFO, avocat associé au sein du cabinet BRG AVOCATS en charge du département droit des sociétés, vous conseille et vous accompagne dans le cadre de la réalisation de vos opérations de création, de restructuration et de transmission d’entreprises.

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