En droit des assurances, la prescription biennale est un obstacle redoutable. En effet, les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent à compter de l’événement qui leur donne naissance. 

Cela signifie que trop attendre peut vous priver définitivement du droit d’agir. Mais cette prescription peut ne pas être irrémédiable dans certains cas : il existe notamment des causes d’interruption et de suspension, ainsi que des exceptions pour certains contrats.

1. Quel est le délai de prescription du contrat d'assurance ?

En droit des assurances, le délai de la prescription biennale est (trop) court, deux ans, à compter de l'événement qui y donne naissance et concerne toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance.

2. Est-il possible de contrer et de contester la prescription biennale ?

Même si le délai paraît dépassé, l’action n’est pas toujours éteinte. Il existe plusieurs causes d’interruption et de suspension.

En outre, le délai de prescription est porté à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ainsi que dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Un refus de prise en charge au motif que la prescription serait acquise n’est donc pas toujours définitif.

3. Le rôle de l'avocat

Une analyse juridique peut vous permettre de faire valoir vos droits. Si vous êtes dans cette situation, un avocat peut :

  • Analyser le contrat et vérifier le point de départ exact du délai (sinistre, connaissance, refus)
  • Contrôler si une interruption ou suspension est applicable à votre cas
  • Vérifier le délai de prescription applicable (délai de 10 ans)
  • Contester la décision de refus fondée sur la prescription 
  • Rédiger les actes (mise en demeure, requête) pour interrompre le délai dans les formes

4. Conseils pratiques à mettre en œuvre immédiatement

  • Ne laissez pas passer deux ans sans agir : si vous constatez un dommage ou un refus, adressez une mise en demeure par LRAR avec accusé réception
  • Conservez toutes les preuves de vos démarches (courriers, e-mails, accusés de réception)
  • Prenez contact avec un avocat dès que l’assureur invoque la prescription ou lorsque vous doutez du délai

Vous pensez être hors délai ?

Vérifiez si vous pouvez encore agir, la prescription biennale n’est pas toujours définitive — il y a des stratégies pour contester sa mise en œuvre. Le cabinet Maître DHENRY, avocate en droit des assurances, vous propose un examen approfondi de votre situation et un accompagnement stratégique pour défendre votre dossier.

Chaque situation est différente et contester l'acquisition de la prescription biennale est technique, contactez le cabinet de Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, pour un accompagnement personnalisé :

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Publié par Maître DHENRY

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