L'assureur du conducteur ne paie pas, avez-doit à l'indemnisation malgré les primes impayées ?
Le décret du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation a transposé la directive européenne du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et portant modification de dispositions relatives à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation.
Désormais, l’assureur du conducteur responsable n’est plus fondé à refuser d’indemniser la victime d’un accident de la circulation pour non-paiement de son assuré.
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Publié par Maître DHENRY
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