Avant de signer un procès-verbal de transaction, vérifiez vos droits. Un avocat en dommage corporel peut négocier une offre d’indemnisation plus juste. Explications par Maître DHENRY, avocate en dommage corporel ☎ 09.81.69.87.22 @ : elodie.dhenry@avocat.fr Rendez-vous en ligne 

Lorsqu’une offre d’indemnisation est négociée entre la victime et l’assureur ou le responsable, il est courant de formaliser l’accord par un procès-verbal de transaction. Ce document clôt le litige entre les parties, mais il peut comporter des risques : être accepté trop tôt, mal lu ou mal rédigé ; il peut vous faire renoncer à des droits futurs.

Cet article vous explique les enjeux du procès-verbal de transaction.

1. Qu’est-ce qu’un procès-verbal de transaction ?

  • C’est un document au terme duquel la victime accepte une somme en contrepartie de « l’extinction des droits d’action » relatifs aux faits concernés.
  • Il rend l’offre irrévocable une fois signé : la personne renonce à toute demande complémentaire.
  • Le document doit être rédigé avec précision : il doit mentionner clairement les éléments acceptés et ceux laissés de côté.

A noter : Une offre provisionnelle ne se confond pas avec une offre définitive. En effet, une offre dite provisionnelle n’a pas les mêmes conséquences qu’une offre émise dans le cadre d’un PROCES-VERBAL DE TRANSACTION, une fois cette dernière acceptée, elle est pour sa part définitive.

Erreur fréquente : accepter une expertise ou signer une transaction sans assistance, pensant pouvoir contester plus tard.

2. Risques à éviter

La signature du procès-verbal de transaction (ou procès-verbal transactionnel) prévu par la loi du 5 juillet 1985 signifie que vous acceptez pour solde de tout compte l’offre de transaction proposée par l’assureur, soit une indemnisation dite globale et définitive au titre de votre dommage corporel.

Signer un procès-verbal de transaction sans précaution peut toutefois entraîner :

  • la renonciation à des postes de préjudice non chiffrés ou oubliés,
  • l’impossibilité de revenir en arrière,
  • une offre initiale sous-évaluée validée définitivement,

En bref : une transaction peut vous empêcher d’obtenir justice après coup.

Avant d’accepter une offre d’indemnisation, vous pouvez me la transmettre afin de vérifier que les montants proposés ne comportent pas d'erreur → elodie.dhenry@avocat.fr

◆ Point de vigilance juridique 

La signature d’un procès-verbal de transaction met fin de manière définitive au litige.

Sauf exception très limitée, elle interdit toute demande d’indemnisation complémentaire ultérieure.

◆ Situation rencontrée en pratique 

Il est fréquent que certaines victimes découvrent, après signature, que des postes de préjudice n’ont pas été indemnisés ou l’ont été de manière insuffisante.

À ce stade, toute remise en cause devient particulièrement complexe.

C’est le plus souvent à la réception de l’offre d’indemnisation que les victimes me contactent. 

3. Pourquoi consulter un avocat ?

Dans la pratique, deux victimes présentant des séquelles similaires peuvent percevoir des indemnisations très différentes, selon la manière dont le dossier est construit et défendu.

Un échange avec un avocat permet de vérifier si l’ensemble de vos préjudices a bien été identifié et correctement évalué.

Dans le cadre d’une transaction, l’avocat agit pour protéger vos intérêts :

  • Analyser l’offre sur tous les postes de préjudice : souffrances, perte de revenus, déficits futurs, assistance, etc.
  • Négocier l'indemnisation.
  • Proposer des rédactions sécurisées : réserves, mentions de révision, formulaires clairs pour éviter les imprécisions.
  • Anticiper les effets juridiques.
  • Vous défendre en cas de litige post-transaction si les conditions sont mal appliquées.

Exemple concret : une victime reçoit une offre d’indemnisation à 20 000 €. Après analyse : DFP sous-estimé. Indemnisation finale : +40 %.

Une relecture juridique de la transaction avant signature permet de s’assurer que l’accord proposé couvre effectivement l’intégralité des préjudices indemnisables. En revanche, une acceptation ou une signature prématurée peut rendre toute contestation ultérieure impossible.

4. Conseils pratiques avant de signer

  • Evitez les acceptations tacites, ne signez pas trop vite sans avis juridique et n'acceptez pas une offre sans avoir négocié l'indemnisation.
  • Demandez des modifications ou réserves si certains postes ne sont pas traités.
  • Conservez toutes les versions, échanges, propositions.
  • Sollicitez l'avocat pour sécuriser votre position.

À retenir :

La signature d’un procès-verbal de transaction met définitivement fin au litige, sauf cas exceptionnels. Elle doit être abordée avec la plus grande prudence.

◆ Vous êtes en face d’une offre et d’un projet de transaction ?

Si vous vous apprêtez à signer un procès-verbal de transaction, il est recommandé de solliciter un avocat afin de procéder à la liquidation et à l’évaluation de vos préjudices et ainsi s’assurer qu’aucun préjudice n’ait été omis du tableau d'indemnisation et que les montants proposés par l'assureur soient adaptés à votre situation.

Un procès-verbal de transaction est un tournant décisif dans le cadre d'une indemnisation. L’accompagnement juridique ne devrait pas être une option, mais une protection nécessaire.

☑️ Sans avocat, la victime accepte souvent une offre inférieure à ses préjudices réels.

➡️ Consulter un avocat

Avant de signer un PV de transaction, faites relire l’offre. Une simple vérification évite de renoncer à des droits importants.

Dans ma pratique, une relecture juridique de la transaction est souvent sollicitée avant signature, afin de vérifier que tous les postes de préjudice ont bien été pris en compte.

Si vous craignez une offre d'indemnisation trop basse, vous pouvez faire vérifier votre offre par le cabinet, Maître DHENRY, Avocat en dommage corporel, peut s’assurer qu’elle est complète et négocier l'offre d'indemnisation afin qu'elle reflète votre situation et respecte vos droits à indemnisation :

Pour en savoir plus sur l'indemnisation du dommage corporel, vous pouvez aussi lire mes articles complémentaires, plus de 150 000 lecteurs ont déjà consulté notre blog :

Publié par Maître DHENRY

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Chaque situation est unique ; cet article ne remplace pas un avis juridique personnalisé.