La signature du procès-verbal de transaction (ou procès-verbal transactionnel) prévu par la loi du 5 juillet 1985 signifie que vous acceptez pour solde de tout compte l’offre de transaction proposée par l’assureur, soit une indemnisation dite globale et définitive au titre de votre dommage corporel.
A noter : Une offre provisionnelle ne se confond pas avec une offre définitive. En effet, une offre dite provisionnelle n’a pas les mêmes conséquences qu’une offre émise dans le cadre d’un PROCES-VERBAL DE TRANSACTION, une fois cette dernière acceptée, elle est pour sa part définitive.
Si vous vous apprêtez à signer un procès-verbal de transaction, il est donc recommandé de demander à un avocat de procéder à la liquidation et à l’évaluation de vos préjudices afin de s’assurer qu’aucun préjudice n’ait été omis du tableau d'indemnisation et que les montants proposés par l'assureur indemnisent à leur juste valeur vos préjudices.
Il n'est plus à démontrer que les victimes assistées par un avocat obtiennent une meilleure indemnisation.
Vous craignez une offre d'indemnisation trop basse ? Avant de signer, faites vérifier votre offre par le cabinet. Maître DHENRY, Avocat en dommage corporel, peut s’assurer qu’elle est complète et vous aider à comparer l’offre avec vos droits à indemnisation.
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Vous souhaitez contester une offre d'indemnisation ? Découvrez notre article Offre d’indemnisation trop basse : comment réagir efficacement ?
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Publié par Maître DHENRY
Ligne directe : 09.81.69.87.22
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