Lorsqu’une offre d’indemnisation est négociée entre la victime et l’assureur ou le responsable, il est courant de formaliser l’accord par un procès-verbal de transaction. Ce document clôt le litige entre les parties, mais il peut comporter des risques : être accepté trop tôt, mal lu ou mal rédigé ; il peut vous faire renoncer à des droits futurs.

Cet article vous explique les enjeux du procès-verbal de transaction.

1. Qu’est-ce qu’un procès-verbal de transaction ?

  • C’est un document au terme duquel la victime accepte une somme en contrepartie de « l’extinction des droits d’action » relatifs aux faits concernés.
  • Il rend l’offre irrévocable une fois signé : la personne renonce à toute demande complémentaire.
  • Le document doit être rédigé avec précision : il doit mentionner clairement les éléments acceptés et ceux laissés de côté.

A noter : Une offre provisionnelle ne se confond pas avec une offre définitive. En effet, une offre dite provisionnelle n’a pas les mêmes conséquences qu’une offre émise dans le cadre d’un PROCES-VERBAL DE TRANSACTION, une fois cette dernière acceptée, elle est pour sa part définitive.

2. Risques à éviter

La signature du procès-verbal de transaction (ou procès-verbal transactionnel) prévu par la loi du 5 juillet 1985 signifie que vous acceptez pour solde de tout compte l’offre de transaction proposée par l’assureur, soit une indemnisation dite globale et définitive au titre de votre dommage corporel.

Signer un procès-verbal de transaction sans précaution peut toutefois entraîner :

  • la renonciation à des postes de préjudice non chiffrés ou oubliés,
  • l’impossibilité de revenir en arrière,
  • une offre initiale sous-évaluée validée définitivement,

En bref : une transaction peut vous empêcher d’obtenir justice après coup.

3. Pourquoi consulter un avocat ?

Dans le cadre d’une transaction, l’avocat agit pour protéger vos intérêts :

  • Analyser l’offre sur tous les postes de préjudice : souffrances, perte de revenus, déficits futurs, assistance, etc.
  • Proposer des rédactions sécurisées : réserves, mentions de révision, formulaires clairs pour éviter les imprécisions.
  • Anticiper les effets juridiques.
  • Vous défendre en cas de litige post-transaction si les conditions sont mal appliquées.

4. Conseils pratiques avant de signer

  • Ne signez pas trop vite sans avis juridique.
  • Demandez des modifications ou réserves si certains postes ne sont pas traités.
  • Conservez toutes les versions, échanges, propositions.
  • Sollicitez l'avocat pour sécuriser votre position.

Vous êtes en face d’une offre et d’un projet de transaction ?

Un procès-verbal de transaction est un tournant décisif dans le cadre d'une indemnisation. L’accompagnement juridique ne devrait pas être une option, mais une protection nécessaire.

Si vous vous apprêtez à signer un procès-verbal de transaction, il est recommandé de solliciter un avocat afin de procéder à la liquidation et à l’évaluation de vos préjudices et ainsi s’assurer qu’aucun préjudice n’ait été omis du tableau d'indemnisation et que les montants proposés par l'assureur soient adaptés à votre situation.

Vous craignez une offre d'indemnisation trop basse ? Avant de signer, faitez vérifier votre offre par le cabinet, Maître DHENRY, Avocat en dommage corporel, peut s’assurer qu’elle est complète et vous aider à comparer l’offre avec vos droits à indemnisation.

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Publié par Maître DHENRY

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elodie.dhenry@avocat.fr