Mise à pied conservatoire : 4 jours pour engager la procédure disciplinaire, c'est trop long !
Par Elsa BONETTO-SABRI le 06/12/2019
Il est acquis que la mise à pied conservatoire (qui n'est pas une sanction) n'est réellement conservatoire que si elle est immédiatemment suivie de l'engagement d'une procédure disciplinaire. La Cour de cassation se montre particulièrement rigoureuse sur la concomitance entre la notification d'une MAP ... Lire la suite >