LES DIFFERENTES POSSIBILITES D'EXTINCTION DES PEINES


 

Il existe trois possibilités d'extinction de peine.

  • Le décès
  • La prescription
  • La grâce

 

LE DECES DU CONDAMNE ou LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE


Cette situation va empécher l'exécution de la peine, ou l'arrêter si elle a commencé.

 

LA PRESCRIPTION


Une peine est prescrite lorsqu’une condamnation s’éteint faute d’avoir été exécutée dans les temps. La prescription de la peine ne doit pas être confondue avec la prescription de l’action publique. A l'exception des crimes contre l’humanité pour lesquels il n'y a pas de prescription, son délai débute le jour où la condamnation est devenue définitive.

En cas de jugement jugement par défaut, le délai court à compter de la signification au parquet de la décision.

Cela signifie que si auteur d'une infraction délictuelle, n’exécute pas sa peine dans un délai de 6 ans celle-ci ne pourra plus être exécutée.

  • 30 ans pour les crimes terroristes
  • 20 ans pour les crimes de droit commun et les délits terroristes
  • 6 ans pour les délits
  • 3 ans pour les contraventions

 

 LA GRACE PRESIDENTIELLE


Le recours en grâce est instruit par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.

Si la grace est accordée, elle sera mentionnée dans un décret qui devra eetre signé par le Président de la république, le Premier ministre et bien sur le ministre de la Justice.

La grace peut être demandée dès qu'une condamnation est définitive.

Si elle est accordée, le condamné n'a plus à exécuter sa peine