L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS

 

Les condamnations pénales peuvent etre effacées automatiquement dans deux cas :

  • Amnistie
  • Réhabilitation

 

L'AMNISTIE

L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.

Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence

sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.

Enfin, elle ne peut s’appliquer qu’à une décision française et elle ne préjudicie pas aux tiers.

 

LA REHABILITATION

La réhabilitation efface la condamnation, et produit les mêmes effets que ceux prévus pour l’amnistie. 

La réhabilitation de plein droit doit conduire au retrait automatique des fiches du casier judiciaire national.

Elle peut être acquise de plein droit à la personne physique, si aucune condamnation nouvelle n'est intervenue dans les cas suivants :

  • condamnation à une amende

3 ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours- amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'incarcération ou de la prescription accomplie. 

  • une seule condamnation à une peine d'emprisonnement n'excédant pas 1 an

5 ans à compter de l'exécution de la peine, ou de la prescription de la peine 

  • une seule condamnation à une peine d'emprisonnement n'excédant pas 5 ans

10 ans à compter de l'expiration de la peine subie, ou de la prescription de la peine 

  • une décision judiciaire, avant d’être acquise de plein droit