LA GARDE A VUE

La garde à vue est une mesure de police judiciaire privative de liberté.

Sa durée maximale est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur (hors cas dérogatoires : terrorisme, trafic de stupéfiants...).

Pendant la garde à vue, les services de police procèdent à différentes mesures d’investigations comme par exemple : des interrogatoires et des confrontations sur les faits qui vous sont reprochés, des perquisitions.

A la fin de la Garde à vue, vous pouvez :

- Être libéré
- Être déféré devant un magistrat (procureur) en vue de votre mise en examen devant un juge d’instruction ou votre comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel.

Les policiers peuvent également vous remettre convocation à une audience devant le tribunal correctionnel.

 

VOS DROITS PENDANT LA GARDE A VUE

L’officier de police judiciaire doit immédiatement informer la personne gardée à vue, dans une langue qu’elle comprend, des éléments suivants :

  • son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet
  • l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que la date présumée
  • du droit d’être examinée par un médecin
  • du droit à faire prévenir un proche et son employeur
  • du droit d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure qui peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes, consulter les procès verbaux d’auditions et assister à tous les interrogatoires.
  • du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le droit à faire prévenir un proche et l’intervention de l’avocat peuvent être différée sur décision du procureur de la République ou du Juge d’Instruction,

  • pour les affaires de stupéfiants,
  • de délinquance organisée et de terrorisme.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE PENDANT ET/OU APRÈS LA GARDE A VUE
Vous devez contacter immédiatement votre avocat.