NOUVEL ARTICLE 132-19 DU CODE PÉNAL et L'AMÉNAGEMENT AB INITIO PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT


Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction de jugement, peut prononcer une peine d'emprisonnement inférieure à la durée de la peine encourue.

S'offre alors plusieurs possibilités au juge.

  • La peine avec sursis
  • La peine mixte
  • La peine ferme

Pour pouvoir prononcer une peine ferme il faut cumuler les conditions suivantes :

  • la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable 
  • toute autre sanction est manifestement inadéquate.

 

La juridiction ne peut pas prononcer une peine d'emprisonnement inférieure à 1mois.

 

S'offre alors au Juge deux possibilités

1. Prononcer une peine : > à 1 mois et ≤ à 6 mois 

Dans ce cas, le principe est l'Aménagement obligatoire de la totalité de la peine

Exception : Impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné

 

2. Peine : > à 6 mois et ≤ à 1 an

Le principe sera l'aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent

Exception : impossibilité matérielle

 

Il existe 3 Les modalités d'aménagement

  1. détention à domicile sous surveillance électronique 
  2. semi-liberté  
  3. placement à l'extérieur