NOUVEL ARTICLE 132-19 DU CODE PÉNAL et L'AMÉNAGEMENT AB INITIO PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction de jugement, peut prononcer une peine d'emprisonnement inférieure à la durée de la peine encourue.
S'offre alors plusieurs possibilités au juge.
- La peine avec sursis
- La peine mixte
- La peine ferme
Pour pouvoir prononcer une peine ferme il faut cumuler les conditions suivantes :
- la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable
- toute autre sanction est manifestement inadéquate.
La juridiction ne peut pas prononcer une peine d'emprisonnement inférieure à 1mois.
S'offre alors au Juge deux possibilités
1. Prononcer une peine : > à 1 mois et ≤ à 6 mois
Dans ce cas, le principe est l'Aménagement obligatoire de la totalité de la peine
Exception : Impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné
2. Peine : > à 6 mois et ≤ à 1 an
Le principe sera l'aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent
Exception : impossibilité matérielle
Il existe 3 Les modalités d'aménagement
- détention à domicile sous surveillance électronique
- semi-liberté
- placement à l'extérieur
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