Le cabinet de Maître Elsa VALENZA, vous assiste et vous conseille dans le cadre d’une procédure de Viol sur mineur, agression sexuelles sur mineur, contact via internet sur mineur...
Un mineur victime d’actes de pédophilie ou d’agressions sexuelles bénéficie de protections particulières.
Les violences à caractère sexuel (appelés plus couramment "abus sexuels") sont plus sévèrement punis lorsqu'ils sont commises sur un mineur.
Les Actes visés
- le viol, qui suppose un acte de pénétration sexuelle,
- les attouchements sexuels, lorsqu’il n’y a pas de pénétration,
- les simples propositions sexuelles, quelle qu’en soit la teneur, faites via internet par un majeur à un mineur de moins de 15 ans (sur un chat, un réseau social...),
- la corruption de mineur, si un majeur tient des propos choquants face à un mineur, même de plus de 15 ans, lors d’échanges sur internet, un délit plus grave que la simple proposition sexuelle,
- le recours à un(e) prostitué(e) mineur(e).
Dépôt de plainte
Le mineur victime peut porter plainte mais le plus souvent ses parents ou ses représentants peuvent aussi agir en son nom.
Délais de prescription
Les règles de prescription sont spécifiques en matière d’infractions sexuelles.
En effet, le délai de prescription en matière d’infractions sexuelles varie selon la nature des faits et l’âge de la victime au moment de l’agression.
La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.
Ainsi, la victime peut porter plainte pour ces fait jusqu'à ses 48 ans, (30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves )
- Viol
- Crime de proxénétisme.
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :
- Attouchement
- Proposition sexuelle
- Corruption de mineur
- Recours à la prostitution de mineur
- Délit de proxénétisme
- Agression sexuelle
La victime peut donc porter plainte pour ces faits jusqu’à ses 28 ans.
Enregistrement de l’audition
Depuis la loi n ̊ 98468 17 juin 1998, l’audition des mineurs victimes d’infractions sexuelles doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
L’audition est pratiquée dans une salle équipée prévue à cet effet. L’entretien est filmé, puis il est procédé à la retranscription de cet entretien par procès-verbal.
Pour les adolescents les plus âgés (de plus de 15 ans), de la même manière que pour les gardes à vue, l’enregistrement est réalisé par webcam depuis un ordinateur, ce qui permet de rédiger le procès-verbal concomitamment.
Le support d’enregistrement (CD-Rom) est ensuite placé sous scellé dans la procédure ; une copie de ce CD est mis sous cote, et reste ainsi accessible lors de la procédure.
L’intérêt de cet enregistrement est de pouvoir visualiser les réactions de l’enfant, et son comportement durant l’audition.
L’enregistrement vidéo présente également l’intérêt de pouvoir être utilisé pour réaliser la confrontation, lorsque celle-ci n’est pas possible en raison du jeune âge de l’enfant, ou lorsque le mis en cause est un proche.
Enfin, l’enregistrement permet d’éviter le témoignage devant la juridiction de jugement.
S’agissant du déroulement de l’audition, l’enfant est en général entendu seul, hors la présence des parents, ce qui permet de recueillir un témoignage exempt de toute influence.
Le policier ou le gendarme, formé et rompu à ce type de techniques, qui procède à l’audition est en civil, il commence par se présenter, puis explique à l’enfant les raisons de cette audition, dans des termes toujours adaptés à son âge.
Il demande ensuite à l’enfant de se présenter lui-même, puis sa famille, son lieu de vie, son école, afin d’établir le contact et le mettre à l’aise. Lorsque l’enfant est très jeune, l’entretien doit être réalisé sur une durée bien limitée (10 à 15 mn maximum) et sur un horaire adapté, afin de bénéficier de son attention maximale. Pour aborder les faits, le policier s’efforce de laisser l’enfant s’exprimer spontanément, puis pose des questions pour rentrer dans les détails.
Il est important de lui demander à qui il a confié les faits en premier, en vue d’entendre cette personne par la suite.
Le procès-verbal de retranscription est signé par l’enfant dès lors qu’il est âgé de plus de 10 ans. Les déclarations de l’enfant sont ensuite portées à la connaissance de son représentant légal.
Les techniques d’audition, sont adaptées aux étapes du développement de l’enfant. En premier lieu, le langage est utilisé, mais pour les plus jeunes, il est procédé par dessins.
Dans les situations les plus difficiles, lorsque l’enfant ne peut verbaliser les faits notamment d’agressions sexuelles, des poupées sexuées peuvent être mises à disposition, ce qui permet aux enfants de désigner les parties du corps, et de mettre en scène les faits.
Il est important de vérifier la capacité de l’enfant à se situer dans le temps et dans l’espace. Si l’enfant ne sait pas préciser les moments, le policier utilisera des références comme les saisons, les périodes de vacances/école, les événements familiaux, ou encore les programmes de télévision.
Il convient, par ailleurs, de vérifier sa connaissance de la sexualité et des organes sexuels. Bien entendu, les questions dirigées sont évitées, et les questions sont toujours reformulées afin de s’assurer que l’enfant a bien compris la question.
Enfin, il est toujours laissé à l’enfant la possibilité de ne pas répondre, et de poser lui-même des questions.
Une copie de l’enregistrement est établie et ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.
Présence d’un tiers à l’audition L’audition du mineur peut être faite en présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance, d’un membre de la famille, de l’administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d’un mandat du juge des enfants.
Obligation de signalement
Toute personne peut également faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l’égard d’un mineur dont il a connaissance. Le signalement est même obligatoire si la victime a moins de 15 ans. Le secret professionnel ne peut pas être invoqué pour s’y soustraire. La non-dénonciation est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Assistance de la victime
Désignation d’un administrateur Le procureur de la République (ou le juge d’instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C’est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles. L’administrateur est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.
Assistance éducative Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.
Assistance médico-psychologique Le mineur victime d’une infraction sexuelle peut faire l’objet d’une expertise médico-psychologique. Cela permet d’évaluer l’importance du préjudice subi et d’établir si des soins appropriés sont nécessaires. Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
La Constitution de partie civile
Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent le faire en son nom. S’il y a conflit d’intérêt avec le représentant légal (parent), un administrateur ad hoc sera désigné pour le représenter par la justice, par exemple lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l’attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.
Tout mineur victime d’une infraction sexuelle, (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, proxénétisme à l’égard d’un mineur ou recours à la prostitution d’un mineur) doit obligatoirement être assisté par un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction.
Le cabinet de Maître Elsa VALENZA, Avocat à Aix-en-Provence, familière des procédures d'infractions sexuelles sur mineurs depuis 1994, se chargera d'assurer votre défense.
En matière criminelle (Viol et agressions sexuelles commis par un ascendant, une personne ayant autorité, ou par plusieurs personnes) il est vraiment important et nécessaire de se constituer Partie Civile dès le stade de l’instruction, car cela permet à la victime de prendre une part active à son procès, et d’avoir les même droits que le Mis en examen, comme ceux de pouvoir demander des actes au juge d’instruction (audition, confrontation, reconstitution, expertise etc...).
Si la famille ou l’administrateur ad’hoc n’a pas désigné d’avocat, le juge demandera au bâtonnier d’en commettre un d’office.
https://www.elsavalenza.com/?Les-Infractions-sexuelles-sur-mineur
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