La corruption peut etre active ou passive. Dans les deux cas, il s'agit d'une infraction Intentionnelle, l’auteur doit avoir eu la volonté de corrompre.
La corruption passive est le fait pour un agent compétent de se laisser « acheter » pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction.
La corruption active est le fait pour une personne d'acheter l'accomplissement ou le non-accomplissement d'un tel acte par l'agent compétent.
Les textes qui visent ce délit sont les art. 432-11, 432-11, 1°, 433-1, 1° et dern. al., 434-9, 435-1, 435-3, 435-7, 435-9, 445-1 à 445-2-1, 445-3 et 445-4 du code pénal
ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CORRUTION PASSIVE
L AUTEUR CORROMPU
– agent public (C. pén., art. 432-11 al. 1°) : personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ;
– agent de justice (C. pén., art. 434-9, al. 1er 1° à 5°) : magistrat, juré, personne siégeant dans une formation juridictionnelle, fonctionnaire au greffe, expert, personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation ou arbitre ;
– agent privé (C. pén., art. 445-2) : quiconque n'étant pas soumis aux catégories précédentes ; nota : l'agent sportif, dans le cadre de paris sportifs, est spécialement visé à l'article 445-2-1 du code pénal ;
– agent public étranger ou international (C. pén., art. 435-1) : tout agent public exerçant pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale ;
– agent de justice international (C. pén., art. 435-7) : fonctionnaire au greffe, expert, arbitre, personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation et toute personne chargée de fonctions juridictionnelles dans un État étranger ou auprès d'une cour internationale.
ELEMENT MATERIEL : LA PARTICIPATION AU PACTE DE CORRUPTION
- Etre en présence d'une sollicitation ou un agrément
- En vue d'obtenir une offre, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
- En échange de l'accomplissement et/ou le non-accomplissement d'un acte, l'acte relevant ou étant facilité par la fonction.
Peu importe
- Le moment de la sollicitation (avant ou après l'acte)
- L'origine de la sollicitation (auteur ou tierce personne),
- Le destinataire de la récompense sollicitée ou agréée (autre personne ou l'auteur)
ELEMENT MORAL
- volonté et la conscience, chez le corrompu, de manquer à son devoir de probité en monnayant son office,
- volonté et la conscience du but poursuivi (accomplissement ou non de l'acte permis ou facilité par la fonction, soit la récompense).
Les mobiles sont indifférents.
LA CORRUPTION ACTIVE
LA CIBLE DE L'AUTEUR
La cible de l'auteur de corruption active peut être un :
– agent public (C. pén., art. 433-1) ;
– agent de justice (C. pén., art. 434-9, al. 6) ;
– agent privé (C. pén., art. 445-1) et dans le cadre de paris sportifs (C. pén., art. 445-1-1) ;
– agent public international (C. pén., art. 435-3) ;
– agent de justice international (C. pén., art. 435-9).
ELEMENT MATERIEL : LA PROPOSITION AU PACTE DE CORRUPTION
- Proposer ou accepter une sollicitation ou un agrément
- En vue d'obtenir une offre, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
- En échange de l'accomplissement et/ou le non-accomplissement d'un acte, l'acte relevant ou étant facilité par la fonction.
Peu importe la qualité de l'auteur.
ELEMENT MORAL
- volonté et la conscience, chez le corrupteur, de participer au manquement du corrompu à son devoir de probité en monnayant l'office de ce dernier
- volonté et la conscience du but poursuivi (accomplissement ou non de l'acte pour le corrompu, soit un avantage a priori indu).
Les mobiles sont indifférents.
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