I. DEPOT DE PLAINTE

  • Auprès du commissariat ou une gendarmerie, la plainte sera ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
  • En écrivant au procureur du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • En en utilisant une plainte avec constitution de partie civile qui saisit directement un juge d’instruction à la condition que la plainte simple n'ait pas abouti

La victime a un délai de 20 ans à compter de la commission des faits pour porter plainte.

A noter que la loi du 03 août 2018 prévoit pour le viol sur un mineur, un délai de prescription à 30 ans à compter de la majorité du mineur. Ainsi, une victime de viol durant sa minorité pourra déposer plainte jusqu’à l’âge de 48 ans

Informé de votre plainte, le Procureur de la République ordonne une enquête de police ou de gendarmerie au cours de laquelle vous serez convoquée, rpour des auditions, des  confrontations et plus généralement pour toutes questions destinées à éclairer l'enquete.

 

II. EXAMEN MEDICAL

Si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits, la victime sera examinée par un médecin pour rechercher d’éventuelles blessures et des traces ADN.

Il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen.

Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l’auteur (type GHB la drogue du viol).

Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Un test de dépistage du Sida et, le cas échéant, un test de grossesse pourront être réalisés.

 

III TRANSMISSION DU DOSSIER AU PARQUET

Le parquet a plusieurs possibilités

  • classement sans suite si l'agresseur n'a pas été retrouvé ou s'il considère que l'infraction n'est pas ou est insiffisamment caractérisée. 
  • ouverture d'un instruction le dossier est alors confié à un juge d'instruction qui vous convoquera.
  • soit requalification et renvoi direct au tribunal correctionnel pour aggression sexuelle.

 

IV. DESIGNATION D'UN JUGE D'INSTRUCTION

Le viol est un crime. Un juge d’instruction sera désigné pour mener une information.

L'entier dossier lui est transmis par les sevices d'enquete. Le Juge d'instruction instruit à charge et à décharge.

le Juge ordonnera différents actes comme une enquête de personnalité, une confrontation, une reconstitution, expertise psychiatrique, psychologiques, pour évaluer le degré de crédibilité, évaluer les séquelles psychiques éventuelles.

Une instruction pour viol "simple" avec un mis en examen et une partie civile dure environ 18 mois.

En fin d'instruction le juge adresse la procédure au parquet pour que ce dernier prenne un réquisitoire au fn de non lieu, total ou partiel, ou renvoi devant la juridiction de jugement.

 

IV ASSISTANCE D'UN AVOCAT

La victime peut être assistée par un avocat qui pourra être présent durant toute la procédure, de l'enquete à la décision finale.

  • à toutes les confrontations entre la victime et la personne mise en cause,
  • à toutes les auditions.
  • aux reconstitutions etc.

 

V PREUVES

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même pourra être examinée par la justice :

  • témoignages,
  • captures de sms, mails,
  • enregistrements de conversations même à l’insu de l’auteur,
  • vêtements déchirés...

 

VI PEINE ENCOURRUE

L’auteur d’un viol risque 15 ans de prison.

La peine maximale est de 20 ans en cas de circonstances aggravantes comme :

  • l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne abusant de l’autorité que lui confie ses fonctions (policier...),
  • l’acte a été commis par l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,
  • la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet,
  • la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),
  • l’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,
  • l’acte a été commis à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle, réelle ou supposée, de la victime,
  • l’acte a été commis alors que l’auteur était sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants,
  • l’acte a été commis avec l’usage ou la menace d’une arme,
  • l’acte a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices (viol en réunion).
  • Le viol est puni de 30 ans de prison si l’acte a entraîné la mort de la victime.
  • Le viol est puni de la prison à perpétuité si l’acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

La cour d’assises peut également condamner l’auteur à :

  • une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire,
  • et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
  • et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d’infractions sexuelles.

 

A noter que certains dossiers de viol sont correctionnalisés. Ils sont donc requalifiés en DELITS d'agression sexuelles à condition que le procureur de la République, le juge d’instruction, l’accusé et la partie civile donnent leur accord.