I. FINIADA DEFINITION

Ce Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes est prévu par le Code de la Sécurité Intérieur. Il a et été créé par le décret no 2011-374 du 5 avril 2011 (article L312-16 du Code de la sécurité intérieure).

FINALITE : Mise en œuvre et  suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition et de détention des armes.

Y Sont enregistrées diverses données relatives aux personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes :

  • état civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
  • nationalité
  • domicile
  • profession
  • catégorie ou type d’arme et de munition dont l’acquisition et la détention sont interdites ;
  • date de l’interdiction d’acquisition et de détention
  • date de levée de l’interdiction
  • fondement juridique de l’interdiction
  • date d’inscription et service ayant procédé à l’inscription (CSI, art. R. 312-78 ).
  • Les informations relatives à la personne interdite d’acquisition et de détention d’armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l’interdiction.

Le FINIADA recense toutes les personnes ne pouvant acquérir ou détenir une arme.

  • soit à la suite d’une condamnation
  • soit à la suite d’un traitement psychiatrique
  • soit à la suite d’une décision préfectorale, si  le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C.(Article L312-3-1)

ll permet de centraliser sur la plan national, toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

L’inscription au FINIADA invalide automatiquement le permis de chasse et il est impossible de passer le permis de chasse tant qu'on est inscrit au FINIADA.

 

 

II LES CAUSES ENTRAINANT UNE INSCRIPTION AU FINIADIA

 

A. LES INFRACTIONS ET LA COMPETENCE LIEE DU PRÉFET (Art.L312-3 du CSI)

Le Préfet ordonne automatiquement l’inscription au FINIADA de toute personne portant au bulletin n°2 de son casier judiciaire une des condamnations listées par l’article L312-3, 1° du Code de sécurité intérieure.

Les personnes ayant été condamné pour une des infractions  listées par l’article L312-3, 1° du Code de sécurité intérieure, dès lors que ces infractions sont inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de catégories A, B, C. 

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil.

L'article Article L312-3 du Code de la sécurité intérieure détermine les infractions qui entrainent une inscription sur ce fichier et qui sont dès lors  interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, et ce, indépendemment du quantum de la peine.

  • meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ;
  • tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ;
  • violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ;
  • exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ;
  • travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;
  • réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;
  • administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code ;
  • embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;
  • menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;
  • viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code ;
  • exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ;
  • harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ;
  • harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du même code ;
  • enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code ;
  • trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;
  • infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ;
  • enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ;
  • détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ;
  • traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 à 225-4-9 du même code ;
  • proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code ;
  • recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ;
  • exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ;
  • vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ;
  • extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ;
  • demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ;
  • recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ;
  • destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ;
  • destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive légale ;
  • destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ;
  • menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;
  • blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ;
  • actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ;
  • entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ;
  • participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code ;
  • participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ;
  • participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code ;
  • intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ;
  • rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code ;
  • association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ;
  • fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;
  • acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ;
  • détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ;
  • acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ;
  • obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 du présent code ;
  • port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ;
  • le délit prévu à l'article L. 317-10-1 (La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1, L. 317-5 et L. 317-6)
  • importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;
  • fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du même code ;

2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition.

 

B. POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET PREVENTIF DU PREFET : (Art L312-3-1 du CSI) LE COMPORTEMENT LAISSANT CRAINDRE UNE UTILISATION DANGEREUSE POUR ELLE MEME OU POUR AUTRUI

L’article L312-3-1 du Code de sécurité intérieure permet donc au Préfet d’engager une procédure d’inscription au FINIADA sur la base de simples soupçons.

C'est dans le cadre de ce texte, qu'un simple usage de stupéfiants ou une infraction au code de la route,  peuvent entrainer une inscription au FINIADA .