LA DÉTENTION PROVISOIRE DANS LE CADRE D'UNE INSTRUCTION

Pour pouvoir être ordonnée, la détention provisoire s'applique pour certaines peines, et à certaines conditions.

 

I. QUAND

  • Si la peine encourue égale ou supérieure à 3 ans
  • Si le JLD démontre l’insuffisance du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence
  • Si le placement en détention est prescrit à titre exceptionnel devant répondre à des critères précis et considéré comme l’unique moyen d’atteindre les objectifs définis.
  • Si la détention provisoire est compatible avec la santé du mis en examen

 

II.COMMENT

Réquisitions du Parquet écrites et motivées qui seront développées oralement lors du débat contradictoire

  • Soit Saisine du JLD par le juge d’instruction, débat publique et contradictoire : Le JLD doit statuer par ordonnance motivée sur l'insuffisance du contrôle judiciaire
  • Soit Non-saisine du JLD par le juge d’instruction : Le juge d’instruction doit statuer sans délai par ordonnance motivée portée immédiatement à la connaissance du procureur de la République
  • notification  de l'ordonnance à la personne mise en examen
  • La détention provisoire ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés 
    • Mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire ordonnée d’office par le juge d’instruction après avis du procureur de la République
    • ou Demande de mise en liberté demandée par la personne mise en examen 
      • Communication immédiate du dossier par le juge d’instruction au procureur de la République aux fins de réquisitions
        • Acceptation de la demande de remise en liberté
        • ou Rejet motivé de la demande portée immédiatement à la connaissance du procureur de la République.
      • Communication au procureur de la République et transmission avec avis motivé dans un délai de cinq jours au JLD
        • Le JLD statue dans un délai de 3 jours, à défaut possibilité de saisine de la chambre de l’instruction (décision dans un délai de 20 jours)
          • Remise en liberté assortie éventuellement d’une mesure de sureté
          • Rejet de la demande par ordonnance susceptible de recours