FAED DEFINITION

Le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier de police judiciaire géré par la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l’Intérieur, responsable de ce fichier, sous le contrôle d’un magistrat de l’ordre judiciaire.

 

FAED CONTENU

Ce contient les empreintes digitales : 

  • Des personnes mises en cause dans une procédure pénale (enquête pour crime ou délit flagrant, enquête préliminaire, enquête à la suite d'une disparition, commission rogatoire, etc.)
  • Des personnes condamnées à des peines de détention.

 

Le fichier contient aussi des informations : 

  • Traces relevées sur les lieux d'une infraction au cours de l'enquête.
  • Identité, date et lieu de naissance, filiation de la personne
  • Service ayant réalisé l'enregistrement 
  • Nature de l'affaire
  • Pour les empreintes prélevées sur les lieux d'une infraction : lieu et date du relevé. 
  • Les clichés anthropométriques dans le cas d'empreintes digitales et palmaires.  

 

FAED OBLIGATIONS

Se soumettre au prélèvement d'empreintes digitales, dans le cadre d'une enquête judiciaire ou de police, est obligatoire.

Le refus de se soumettre au prélèvement d'empreintes digitales, réalisé dans le cadre d'une enquête judiciaire ou de police, est une infraction pénale. 

Il n'existe pas de droit d'opposition pour les fichiers liés à la sécurité publique et à la justice : vous ne pouvez donc pas vous opposer à l'enregistrement de vos empreintes dans le FAED.

 

CRITERES D'INSCRIPTIONS

  • Dans le cadre d’une procédure criminelle ou délictuelle peuvent être enregistrées les traces d’empreintes, les empreintes digitales et palmaires des personnes mises en cause et les empreintes digitales et palmaires relevées sur les cadavres et les personnes découvertes grièvement blessées, dont l’identité n’a pu être établie.
  • les empreintes des personnes condamnées à une peine privative de liberté, ainsi que les traces et empreintes digitales et palmaires transmises par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.

  • en dehors de toute procédure pénale, les empreintes digitales et palmaires des personnes décédées, dont l’identification n’a pu être établie.

 

DUREE DE CONSERVATION DES EMPREINTES

La durée de conservation maximale des traces et empreintes ainsi que des informations liées varie entre 10 et 25 ans.en fonction :

  • de la gravité de l’infraction
  • de la qualité de la personne concernée (des garanties spécifiques sont notamment prévues pour les mineurs)
  • et du caractère national ou international de la procédure.

 

QUI PEUT CONSULTER LE FAED

Le FAED est accessible aux fonctionnaires et militaires dûment habilités

  • des services d’identité judiciaire de la police nationale,
  • du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale,
  • des unités de recherches de la gendarmerie nationale.

 

COMMUNICATION DES DONNEES

Pour accéder aux données au FAED, il faut écrire au Service Central de la Police Technique et Scientifique.

 

Me Elsa VALENZA, avocat à AIx-en-Provence, vous assistera pour accéder aux données qui vous concernent dans le FAED et vous indiquera si dans votre cas précis, ces données peuvent ou non être effacée.