Délai de contestation du paiement des services de communications électroniques
Par Emmanuel DE LAAGE DE MEUX le 07/12/2023
La prescription extinctive La prescription est un mode d’extinction de l’obligation résultant de l’inaction du créancier pendant un certain temps. En même temps qu’elle dispense le débiteur de la preuve d’un paiement, elle éteint les dettes quand elles n’ont pas été payées. ... Lire la suite >