QUELQUES ASPECTS DE L'EXERCICE TARDIF DU DROIT DE REPENTIR
Par Eric DESLANDES le 15/02/2024
INTRODUCTION Vous serez certainement intéressé(e) par ce sujet pratique et récurrent. L’enjeu de la solution pour les bailleurs : ne pas régler l’indemnité d’éviction dont ils estiment le montant trop élevé, tout en acceptant de régler les frais d’instance (conséquence ... Lire la suite >
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