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Maître Eric DESLANDES

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Eric DESLANDES, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Baux commerciaux et professionnels, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 8 RUE DES SAINTS PERES 75007 PARIS

Les publications de Maître Eric DESLANDES en juillet 2022

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DROIT DE REPENTIR

DROIT DE REPENTIR

Par Eric DESLANDES le 25/03/2023
Vous êtes locataire ? Le bailleur vous a offert une indemnité d'éviction ? Elle a déjà été fixée et votre propriétaire doit vous la payer...savez-vous qu'il peut revenir sur sa décision et vous notifier son droit de repentir et refaire de vous des locataire ? Savez-vous que vous pouvez ... Lire la suite >
Pour mémoire ! L'absence d'autonomie du mémoire et de son effet interruptif de prescription lorsque le TJ est saisi aux lieu et place du juge des loyers.

Pour mémoire ! L'absence d'autonomie du mémoire et de son effet interruptif de prescription lorsque le TJ est saisi aux lieu et place du juge des loyers.

Par Eric DESLANDES le 14/03/2023
Cass. 3e civ 25 janvier 2023 n° 21-20.009 DECRYPTAGE Le mémoire – son rôle interruptif de prescription. Dans cette affaire, le 19 septembre 2013, une bailleresse fait délivrer par huissier de justice, à sa locataire, un congé avec offre de renouvellement, à effet du 1er avril 2014 et propose un nouveau ... Lire la suite >
La fixation de la provision de loyer durant la procédure en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers : à argumenter de part et d'autre !

La fixation de la provision de loyer durant la procédure en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers : à argumenter de part et d'autre !

Par Eric DESLANDES le 29/07/2022
Cass. 3ème civ., 11 mai 2022 n° 20-21.651 (joint avec 689 et 652) R.145-23 du code de commerce : "Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il ... Lire la suite >
L'obligation de délivrance du bailleur

L'obligation de délivrance du bailleur

Par Eric DESLANDES le 23/03/2020
Cass. 3e civ. 4 juillet 2019, n° 18-17.107 : tout d'abord la clause du bail selon laquelle le locataire prend les lieux en l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance. Le fondement légal de l'obligation de délivrance du bailleur Art. 1719 du code civil : Le ... Lire la suite >