Lorsque le bail porte sur un bien immobilier de la communauté, l'accord des deux conjoints pour le donner à bail commercial est indispensable, d'autant que régulariser un bail commercial est un acte de disposition. Il y a donc lieu d'appliquer la co-gestion instaurée par l'article 1425 du code civil.
Un époux ne peut donc passer seul un bail commercial sur un bien de la communauté.
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