
Le délai de 6 mois imposé pour contester une décision d'attribution (rétrocession) prise par la SAFER est un délai impératif.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 25/10/2025
Que la SAFER intervienne à la suite de l'exercice de son droit de préemption ou dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente (établie à son profit), avec faculté de substitution, elle doit procéder à un appel à candidatures pour, à la suite d'un processus de sélection, ... Lire la suite >










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