
Conflit entre le droit de préemption du preneur en place et le droit de préemption de la SAFER
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 17/12/2025
Lorsqu'un bien est grevé d'un bail rural (soumis au Statut du femage) et qu'il est mis en vente, le droit de préemption de la SAFER s'efface devant celui du preneur en place et peut même être exclu. Deux cas de figure peuvent se présenter : 1/ Le bien loué est vendu à une personne AUTRE que le ... Lire la suite >









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