A l'occasion d'une succession ou dans le cadre d'une donation entre vifs, la fiscalité (droits de mutation à titre gratuit) peut s'avérer particulièrement lourde.

Un dispositif avantageux a été instauré pour faciliter les transmissions de biens ruraux ou de parts sociales de Groupement Foncier Agricole.

Ce dispositif est conditionné à l'existence d'un bail à long terme ou d'un bail cessible portant sur les biens concernés par la mutation ou sur les biens détenus par le GFA dont les parts sociales sont cédées.

Il peut donc s'agir :

- d'un bail type "18 ans" : article L 416-1 du code rural et de la pêche maritime,

- d'un bail type "25 ans" : article L 416-3,

- d'un bail de carrière : article L 416-5,

- d'un bail cessible (hors cadre familial) : article L 418-1.

Un bail type "9 ans" ne permet pas de bénéficier de cet avantage.

Dans le cas où la donation est consentie directement au profit du titulaire du bail (ou au profit d'un de ses proches parents), l'avantage ne joue que si un délai de 2  ans au moins s'est écoulé entre la conclusion du bail et la donation.

En cas de donation au profit d'une autre personne ou en cas de succession, aucun délai n'est imposé.

S'il s'agit de parts sociales d'un GFA, lesparts doivent avoir été détenues depuis deux ans au moins par le donateur (ou par le défunt), sauf si les parts sont été attribuées en rémunération de l'apport des biens ruraux au GFA lors de la constitution de ce dernier. En outre, les statuts du GFA doit lui interdire l'exploitation en faire-valoir direct (il doit s'agit d'un GFA bailleur).

Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au fait que le bénéficiaire de la transmission des biens ou des parts sociales en reste propriétaire pendant un certain délai.

Portée de l'exonération.

Il ne s'agit pas d'une réduction des droits de mutation, mais d'un abattement (conséquent) appliqué à la valeur vénale des biens objet de la transmission.

Dans un premier temps, comme à l'occasion de toute donation ou succession, il convient de déterminer la valeur vénale des terres (ou des parts du  GFA), en tenant compte de la décote liée au bail en cours.

Dans un second temps, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens dont le taux est de :

  •  3/4 de leur valeur jusqu'à une valeur de 600.000 € transmise à chaque donataire ou héritier,
  • 1/2 de leur valeur au-delà de 600.000 € (seuil fixé par la loi de finances pour 2025 du 14/02/2025).

Sous réserve que les donataires - ou les héritiers - conservent la propriété des biens reçus pendant au moins 5 ans.

Le seuil de 600.000 € est porté à 20.000.000 € (sous réserve que les donataires ou les héritiers conservent la propriété des biens reçus pendant au moins 18 ans).

Enfin, les droits sont calculés sur cette base "fiscale" à partir des barèmes fiscaux en vigueur.

Déchéance de cette exonération.

Si le bénéficiaire vend ou fait donation des biens ruraux ou des parts de GFA dans le délai de 5 ans  (ou 18 ans selon le cas), il devra alors acquitter le complément de droits dont il a été dispensé, ainsi que l'intérêt de retard.

Toutefois, alors qu'avant 2018, la sanction portait sur la totalité des biens donnés ou transmis par héritage quand bien même le non-respect du délai  de 5 ans ne portait que sur une partie de ces biens, elle ne porte aujourd'hui que sur les seuls biens cédés.

 

 

Eric GRANDCHAMP de CUEILLE

eric.grandchamp@gmail.com