L'URSSAF réclamait 70 943 € et n'obtient que 18 534 €.
L'URSSAF doit renverser la présomption de non-salariat.
Une association laisse partir son directeur général à la retraite.
Quelques jours plus tard, celui-ci crée une SASU et signe un contrat de prestations de services avec son ex-employeur.
Les missions : conseil stratégique, coaching de la directrice adjointe, reporting au président.
L'URSSAF y voit un salariat caché.
Pour elle, le lien de subordination aurait simplement changé d'habillage juridique.
Redressement initial : 76 713 €. Mise en demeure : 70 943 €.
Premier juge : confirmation intégrale.
L'article L.8221-6 du Code du travail dit autre chose.
Les dirigeants de sociétés immatriculées au RCS sont présumés ne pas être liés à leur donneur d'ordre par un contrat de travail.
Pour renverser la présomption, l'URSSAF doit prouver un lien de subordination juridique permanente.
La Cour d'appel de Rouen, le 17 avril 2026 (24/01671), retient que l'URSSAF échoue à le démontrer.
Aucun ordre, aucune directive, aucun contrôle au-delà du reporting attendu d'un prestataire.
La société dispose de locaux propres et d'une responsabilité civile professionnelle.
Le fait que les salariés continuent d'appeler l'ancien directeur « directeur » ne caractérise rien.
Chef de redressement n° 1 annulé. 52 409 € effacés. 2 000 € au titre de l'article 700.
Le départ à la retraite suivi d'un retour en consultant est un terrain de prédilection pour l'URSSAF.
La présomption protège — encore faut-il que le contrat soit structuré en amont et défendu pièce par pièce.
Le contrat de prestations entre une entreprise et l'ancien salarié de son dirigeant est un classique URSSAF. Il se sécurise au moment de la signature, pas au moment du contrôle.
Ne répondez pas à l’URSSAF sans consulter un avocat spécialiste.
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