Maîtres d'ouvrage : vos sous-traitants acceptés deviennent votre risque URSSAF.
La loi du 25 juin 2026 impose de contrôler leur régularité sociale — sous peine de solidarité financière.
La règle d'hier était claire, la Cour de cassation vient encore de la rappeler : le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant. Même accepté. Même payé directement (2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.121). La vigilance s'arrête au cocontractant direct : attestation à la conclusion, puis tous les six mois, pour toute opération d'au moins 5 000 € HT.
Mais ça, c'était avant.
L'article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 change l'échelle. Le nouvel article L. 8222-1-1 du code du travail met à la charge du maître d'ouvrage une vigilance sur les sous-traitants qu'il a acceptés — en application de la loi du 31 décembre 1975 ou du code de la commande publique. Vérification périodique, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat de sous-traitance, des formalités des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 : immatriculation, déclarations, déclaration préalable à l'embauche, bulletins de paie. Les documents à recueillir : une liste fixée par décret, dont l'authenticité doit être vérifiée. Le particulier qui contracte pour son usage personnel reste hors du champ. Et les agents de contrôle peuvent se faire présenter ces documents (L. 8271-9 modifié).
La sanction existe déjà : la solidarité financière de l'article L. 8222-2 — impôts, taxes et cotisations, pénalités et majorations, remboursement des aides publiques, rémunérations, indemnités et charges.
Avec un tempérament : les majorations « travail dissimulé » sont écartées en cas de paiement intégral ou de plan d'échelonnement (L. 243-7-7 CSS modifié). Et une limite : la solidarité ne joue que pour les cotisations afférentes aux travaux réalisés pour le compte du donneur d'ordre (2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-19.281).
Entrée en vigueur : à la date fixée par décret — au plus tard le 25 décembre 2026 (art. 95, III). D'ici là, une chose se prépare : des marchés de travaux qui organisent la transmission des justificatifs, une collecte périodique tenue jusqu'à la fin de chaque contrat, une traçabilité des acceptations.
Le maître d'ouvrage ne surveille plus un contrat. Il surveille une chaîne.
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