Travail dissimulé chez un sous-traitant roumain : l'URSSAF veut faire payer 157 686 € au donneur d'ordre.

Redressement annulé. URSSAF condamnée aux dépens d'appel et à 3 000 €.

Une entreprise fait appel à un sous-traitant, une société de droit roumain. 
L'URSSAF le contrôle et y constate une dissimulation d'activité.

Elle se retourne alors vers le donneur d'ordre. 
En juillet 2019, l'inspecteur lui demande ses documents de vigilance. 
Il ne les reçoit pas tous.

Lettre d'observations du 29 novembre 2019 : 121 045 € de cotisations au titre de la solidarité financière, pour les années 2014 et 2015. Mise en demeure du 29 juillet 2020 : 157 686 €, majorations de retard comprises. 
L'entreprise indique avoir réglé la somme par chèque dès le mois d'août, puis elle conteste.

Devant le juge, elle ne demande qu'une chose : le procès-verbal de travail dissimulé dressé contre son sous-traitant.

Ce que l'URSSAF produit n'est pas ce procès-verbal. 
C'est une synthèse de commission rogatoire, établie par la gendarmerie dans une enquête pénale dirigée contre une personne physique, le gérant du sous-traitant. 
La société roumaine, elle, y est seulement mentionnée. 
L'URSSAF l'écrit d'ailleurs dans ses propres conclusions.

Aucune poursuite n'a été engagée contre cette société. 
Aucune condamnation n'a été prononcée contre elle.

La règle tient en une phrase. 
Le donneur d'ordre qui manque à son obligation de vigilance répond des cotisations dues par un sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé (articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail). 

Ce procès-verbal, l'organisme n'a pas à le communiquer spontanément, mais il doit le produire devant le juge dès que le donneur d'ordre en conteste l'existence ou le contenu.

Le gérant du sous-traitant, lui, a bien été condamné pénalement, notamment pour des faits de travail dissimulé. Cela ne change rien : la condamnation d'un homme ne vaut pas procès-verbal contre la société qu'il dirigeait.

Payer la dette d'un autre, c'est la loi. 
Encore faut-il que la faute de cet autre ait été constatée dans les formes, et que l'URSSAF le prouve.

Un donneur d'ordre mis en cause a donc un premier geste à faire : réclamer le procès-verbal. 
Toute la suite se joue sur ce document.

Cour d'appel de Rennes, 9e chambre protection sociale, 2 septembre 2026, RG n° 23/07313.


Face à l’URSSAF
Consultez un Avocat Spécialiste.
Réservation : rocheblave.org