La CGSS de La Réunion réclame 34 039 € à une indépendante qui n'a perçu que 29 243 €.
La déclaration emporte l'annulation.

Elle exerce en libéral. Sur ces 29 243 € de revenus 2020, le bénéfice est de 5 393 €.

La CGSS, c'est l'organisme qui exerce outre-mer les fonctions dévolues en métropole à l'URSSAF. Elle ne calcule pas les cotisations sur ces chiffres. Elle applique une base forfaitaire : le montant que la loi autorise à retenir quand un indépendant n'a pas déclaré ses revenus.

Sauf qu'elle les avait déclarés.

Deux fois en 2021, dont une déclaration datée du 8 octobre. Une troisième fois le 17 mars 2025, après un échange de courriels avec la caisse le 5 juillet 2024. Déclarations, bilan comptable établi par un expert-comptable : toutes les pièces portent les mêmes montants.

Les cotisations réclamées, elles, ne bougent pas.

Le 23 octobre 2023, le directeur de la caisse délivre une contrainte de 34 039 € : 33 583 € de cotisations et contributions, 456 € de majorations. Elle est signifiée le 27 octobre.

Trois jours plus tard, opposition. Le délai est de quinze jours. Elle en a utilisé trois.

Et c'est là que se joue l'essentiel. Devant le pôle social, ce n'est pas à la caisse de prouver qu'elle a raison. C'est à l'opposant de prouver que la créance est infondée. La Cour de cassation l'a encore rappelé le 4 décembre 2025.

La caisse n'a d'ailleurs pas comparu. Cela ne dispensait de rien : le tribunal a examiné les pièces, les a jugées concordantes, puis il a tranché en une phrase. Le montant réclamé au titre de 2020 est supérieur au montant des revenus déclarés pour la même année. Une caisse ne peut pas réclamer une somme taxée d'office quand elle détient les revenus réels.

Contrainte annulée. Les 73,68 € de frais de signification restent à la charge de la caisse, avec les dépens et 800 € au titre de l'article 700.

Un point à ne pas escamoter. L'annulation ne solde pas la dette, le jugement le dit expressément : la caisse peut recalculer les cotisations sur les revenus réels et délivrer une nouvelle mise en demeure, puis une nouvelle contrainte, dans les limites de la prescription. Ce qui tombe ici, c'est le chiffre. Pas le principe.

Si vous êtes taxé d'office, retenez deux choses.

Votre déclaration transmise après la notification oblige la caisse à régulariser sur cette base. C'est écrit à l'article R. 613-1-2 du code de la sécurité sociale, et c'était déjà écrit à l'article R. 131-2 pour les cotisations de 2020.

Et avoir déclaré ne suffit pas. Il faut le prouver, pièce par pièce, date par date. C'est ce qui a fait la décision ici.

Une dernière chose. Cette opposition avait été radiée en janvier 2025. Elle a été réinscrite. Une affaire radiée n'est pas une affaire perdue.

Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 25 août 2026, RG 26/00306. Décision de première instance, rendue en premier ressort et susceptible d'appel.


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