Loi anti-casseurs : saisine du conseil constitutionnel
Par Erika THIEL le 15/03/2019
La proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, adoptée par vote conforme des sénateurs le 12 mars, a fait l’objet dès le 13 mars d’une saisine du conseil constitutionnel par des députés, sénateurs et par le Président de la ... Lire la suite >