Textes de référence
Articles L 223-5, L 224-11 et suivants du code de la Route
Articles R 221-1 et suivants, R 224-20 et suivants du code de la route


A RETENIR
1.Présentation
Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.

Ces modalités sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire du permis de conduire. La seule différence consiste dans le délai à partir duquel le conducteur peut solliciter la délivrance d’un nouveau titre de conduite.
 
En cas d’invalidation administrative, les délais sont fixés par le code de la route.
 
En cas d’annulation judiciaire, le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire peut être fixé par le magistrat.
 
2.  Définition
· Délai d’interdiction 
Un permis peut être annulé administrativement, si son solde de points est nul suite à la perte des 12 points entraînée par la commission d’infractions au Code de la route. Il peut également être annulé par le Juge pénal en répression de délits routiers commis ou non en récidive ou d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes.
Lorsque le permis de conduire est annulé par l’autorité administrative, un nouveau permis de conduire ne peut être obtenu qu’après un délai de 6 mois, commençant à courir à compter du moment où le permis est déposé à la Préfecture. Ce délai de 6 mois est prolongé à un an lorsque le permis de conduire a déjà été invalidé pour solde de points nul dans les 5 ans précédant cette invalidation.
Lorsque le permis de conduire est annulé par l’autorité judiciaire, le Juge pénal peut fixer une période d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire. Cette interdiction n’est cependant pas une obligation pour le Juge, qui peut se contenter d’annuler le permis de conduire et permettre au prévenu de repasser immédiatement les épreuves.

·  Modalités d’obtention d’un nouveau titre de conduite
Quelle que soit l’autorité ayant annulé le permis de conduire, les modalités permettant d’obtenir un nouveau titre de conduite sont les mêmes. Certaines situations permettent au conducteur d’être dispensé de l’épreuve pratique.
      - Le principe : Visite médicale, tests psychotechniques, Code et conduite
Toute personne dont le permis de conduire a été invalidé devra, pour obtenir un nouveau permis de conduire, effectuer quatre démarches selon le cas :
      - Une visite médicale au cours de laquelle un examen médical sera pratiqué et une prise de sang effectuée, afin de vérifier l’aptitude physique à conduire de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite,
     - Des tests psychotechniques visant à vérifier les réflexes de la personne sollicitant un nouveau titre de conduite,
    - Les épreuves théoriques de l’examen permettant d’obtenir le permis de conduire (l’épreuve du code),
    - Les épreuves techniques de l’examen permettant d’obtenir le permis de conduire (l’épreuve de conduite).

Si le conducteur dont le permis est annulé est titulaire d’un permis probatoire au moment de l’annulation ou a déjà subi une première invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul dans les cinq années précédentes, il devra repasser le Code et la conduite.
Il existe un autre cas dans lequel le conducteur, bien qu’il possède un permis à 12 points et ne soit plus titulaire d’un permis probatoire, sera contraint de repasser les épreuves du code et de la conduite afin d’obtenir un nouveau permis de conduire.
En effet, lorsque le permis de conduire est annulé pour solde de points nuls et déposé à la Préfecture, le conducteur dispose d’un délai de 9 mois pour en faire la demande. A défaut d’effectuer cette démarche dans le délai de 9 mois, l’automobiliste  sera contraint de repasser les épreuves du code et de la conduite afin d’obtenir un nouveau permis de conduire.

      - Les exceptions : visite médicale, tests psychotechniques, Code
Le conducteur dont le permis de conduire a été annulé n’aura que le Code à repasser si :
  - Il est titulaire du permis de conduire depuis plus de trois ans et ne possède par conséquent plus de permis probatoire,
    - Son permis de conduire n’a pas été invalidé pour solde de points nul dans les cinq années précédentes,
   - Son permis a été invalidé pour solde de points nuls et la visite médicale a été effectuée moins de 9 mois après le dépôt du permis de conduire à la Préfecture.

·  Défaut de délivrance d’un nouveau permis de conduire
Si l’une des épreuves n’est pas satisfaite, le conducteur ne peut obtenir de nouveau permis de conduire.
La visite médicale peut par exemple établir une inaptitude à conduire, qui empêchera le conducteur de retrouver un permis de conduire valide.

·  Obtention d’un nouveau permis de conduire
Si, en revanche, le conducteur réussit ces trois démarches, la Préfecture lui délivrera un nouveau permis de conduire probatoire sur une durée de trois ans et se retrouvera soumis aux règles s’imposant aux jeunes conducteurs. (lien vers la fiche permis probatoire)
Les conducteurs qui n’ont repassé que le code ne seront pas soumis aux limitations de vitesse imposées aux jeunes conducteurs et à l’obligation d’apposer le A sur leur véhicule.

· Recours envisageables suite à l’invalidation ou l’annulation du permis de conduire
      - En cas d’annulation judiciaire : 
La seule voie permettant de contester une annulation judiciaire demeure l’utilisation des voies de recours, en interjetant appel du jugement rendu par la chambre correctionnelle ou le Tribunal de Police, ou en formant un pourvoi en cassation.
      - En cas d’invalidation par l’administration :
Il est possible d’engager plusieurs recours suite à l’invalidation du permis de conduire :
         ° Un recours gracieux devant le ministère de l’intérieur.
         ° Une requête en annulation de la décision 48 SI invalidant le permis de conduire devant le Tribunal administratif. Ces recours demeurent longs mais permettent d’obtenir l’annulation rétroactive de cette décision lorsque les décisions de retraits de points sont jugées illégales.
      ° Une requête en référé-suspension de la  décision 48 SI devant le Juge des référés du Tribunal administratif. Ce recours est la seule possibilité de solliciter, en urgence, l’autorisation de conduire malgré l’invalidation du permis de conduire pendant la procédure au fond.
      ° Une réclamation à l’encontre de ou des amendes forfaitaires majorées lorsque la peine n’est pas prescrite, l’annulation du titre exécutoire devant entraîner la restitution des points retirés.