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Maître Estelle FOURNIER

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre

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Photo de Me Estelle FOURNIER, avocat à BAGNEUX
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit public
Barreau : Hauts-de-Seine
Adresse : 10 rue léon Bernard 92220 BAGNEUX

Les publications de Maître Estelle FOURNIER en janvier 2017

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Comment récupérer les points de son permis ?

Comment récupérer les points de son permis ?

Par Estelle FOURNIER le 22/10/2020
Face à l’entame du capital points du permis de conduire, on peut bénéficier de plusieurs modes de récupération des points perdus avant de s’engager dans un éventuel contentieux. 1. La restitution naturelle après l’expiration d’un délai de trois ans sans infraction. 2. La ... Lire la suite >
Combien de temps mon casier judiciaire me suit?

Combien de temps mon casier judiciaire me suit?

Par Estelle FOURNIER le 16/12/2019
Le principe : le casier judiciaire étant composé de trois bulletins, communicables à des interlocuteurs différents, la règle n'est pas la même pour tous. Le bulletin n°1 (B1) est celui auquel ont accès uniquement les autorités judiciaires, il comporte l'ensemble des condamnations d'un ... Lire la suite >
Comment prouver votre demande devant un juge ?

Comment prouver votre demande devant un juge ?

Par Estelle FOURNIER le 28/10/2019
Lorsque vous allez devant un tribunal, on vous demande de faire la preuve de ce que vous demandez. Les modes de preuves admis devant les Tribunaux, judiciaires ou administratifs sont nombreux mais un écrit est toujours préférable et un document écrit est obligatoire pour tout engagement de plus de 1.500 euros. Il peut s'agir ... Lire la suite >
Que fait un détective ?

Que fait un détective ?

Par Estelle FOURNIER le 30/08/2019
L’article L621-1 du code de la sécurité intérieure précise que la profession libérale d’enquêteur privé consiste « à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés ... Lire la suite >
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