Vous avez été victime d’une infraction pénale :

  • Un crime (attentat, meurtre, viol, violences graves.
  • Un délit (violences, vol, escroquerie, dégradations…)
  • Une contravention (violences légères, injures…)

Vous avez subi un préjudice corporel, moral ou matériel et vous avez déposé plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Sachez que :

1)Vous ne pouvez pas obtenir un double de votre plainte mais vous pouvez demander un reçu de plainte.

2)Le dépôt de plainte, ainsi que le procès qui peut éventuellement suivre ne vous engage à aucun frais sauf les frais de votre avocat, si vous choisissez de vous faire assister.

3)Si vous avez subi des violences volontaires ou involontaires, les services de police ou de la gendarmerie vous remettent une réquisition et vous demandent de vous rendre au centre médico-judiciaire de l’hôpital compétent.

Vous serez alors reçu par un médecin pour un examen médical, à l’issue duquel un certificat médical vous sera remis.

Ce certificat est un constat de l’état de vos blessures et indique le nombre de jours d’incapacité totale de travail éventuelle (ITT).

Le rôle des médecins du centre médico-judiciaire n’est pas de vous soigner, ni de vous délivrer une ordonnance médicale. Si votre état nécessite des soins immédiats, vous serez alors accompagné aux services des urgences de l’hôpital.

Vous devrez rapporter le certificat médical au commissariat ou à la gendarmerie afin qu’il soit joint à votre plainte (il vous est conseillé d’un garder une photocopie).

4)L’incapacité totale de travail évalue en nombre de jours votre difficulté à accomplir des actes essentiels de la vie courante comme se nourrir, faire des courses, la cuisine, se vêtir, sortir seul…. L’ITT est nécessaire pour la justice car elle lui permet de connaître la gravité de vos blessures.

L’arrêt de travail est différent de l’ITT car il indique votre impossibilité à reprendre votre travail pendant une certaine durée ou de rechercher du travail si vous êtes au chômage. L’arrêt de travail doit être établi par votre médecin traitant ou par un médecin d’un service d’urgence d’un hôpital.

5)Quelque soit le nombre de jours d’ITT, vous avez toujours le droit de déposer plainte.

6)Après enquête des services de police ou de gendarmerie, votre plainte est transmise au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compétent qui est le seul à décider de la suite à donner et vous tiendra informé de la décision.