Le principe : le casier judiciaire étant composé de trois bulletins, communicables à des interlocuteurs différents, la règle n'est pas la même pour tous.
Le bulletin n°1 (B1) est celui auquel ont accès uniquement les autorités judiciaires, il comporte l'ensemble des condamnations d'un individu pendant 100 ans.
Lorsqu'il n'existe pas de fiche, le bulletin n°1 porte la mention "néant".
1. La règle dite des 40 ans : sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, excepté pour des faits imprescriptibles. Cette règle ne profite pas aux décisions commerciales, civiles, disciplinaires, administratives.
2. La règle dite des 100 ans : à défaut d'une connaissance officielle du décès, celui-ci est présumé et le dossier est clos quand l'intéressé a atteint 100 ans.
Le bulletin n°2 est principalement communiqué aux administrations publiques de l'Etat qui le demandent (pour un accès à un emploi, de poursuites disciplinaires, de distinctions honorifiques), il ne fait pas mention de certaines décisions :
- les décisions épurées par nature : contraventions de police ; les décisions prononcées par les juridictions des mineurs statuant en matière pénale ; les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement ; les condamnations prononcées par les juridictions étrangères et les décisions de déchéance de l'autorité parentale.
- Les décisions apurées par l'effet d'une règle : réhabilitation de plein droit ; sursis, les peines de substitution (interdictions, déchéances et incapacités à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du caractère définitif de la condamnation ou à l'expiration de la peine dont la durée est supérieure à 5 ans) et les décisions commerciales à l'expiration d'un délai de 5 ans.
- Les décisions spécifiques d'épuration : les condamnations dont la mention au B2 a été exclue en application du Code de Procédure Pénale, les condamnations effacées par la réhabilitation judiciaire, les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation, les arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés.
Le bulletin n°3 : c'est le bulletin qui peut être demandé par lettre simple émanant de la personne qu'il concerne et à laquelle doit être jointe sa fiche d'état civil ; ne figurent à ce bulletin que les condamnations à des peines privatives de liberté sans sursis d'une durée supérieure à deux ans ou inférieure si la juridiction a ordonné l'inscription sur cet extrait et les peines de substitution d'interdictions, déchéances ou incapacités prononcées avec sursis, pendant la durée de ces peines.
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