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Maître Estelle FOURNIER

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre

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Photo de Me Estelle FOURNIER, avocat à BAGNEUX
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers et de la nationalité, Mesures d'exécution forcée, Droit du crédit et de la consommation, Réparation du préjudice corporel
Barreau : Hauts-de-Seine - Nanterre
Adresse : 10 rue léon Bernard 92220 BAGNEUX

Les publications de Maître Estelle FOURNIER en juillet 2017

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Qu'est-ce que faire la preuve du litige?

Qu'est-ce que faire la preuve du litige?

Par Estelle FOURNIER le 27/07/2017
Lorsque vous allez devant un tribunal, on vous demande de faire la preuve de ce que vous demandez. Les modes de preuves admis devant les Tribunaux, judiciaires ou administratifs sont nombreux mais un écrit est toujours préférable et un document écrit est obligatoire pour tout engagement de plus de 1.500 euros. Il peut s'agir de ... Lire la suite >
Quel est le statut juridique du mineur?

Quel est le statut juridique du mineur?

Par Estelle FOURNIER le 27/07/2017
Le mineur est un incapable juridique jusqu'à sa majorité (ou jusqu'à 16 ans s'il est émancipé), ce qui signifie qu'il ne peut pas s'engager juridiquement sans l'accord de ses parents lesquels ont l'administration et la jouissance de ses biens (excepté pour les salaires). Cette situation ... Lire la suite >
 
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