Un problème de trésorerie passager n'est pas forcément synonyme de surendettement.

Le surendettement se caractérise par la multiplication des incidents de paiements, puis par des procédures d'exécutions (saisies...).

On est surendetté lorsqu'on ne peut faire face à l'ensemble de ses dettes non-professionnelles.

Comment prévenir le surendettement ?

Il vous faut évaluer l'importance de vos problèmes financiers : que se passe-t-il? vos dettes ont-elles augmenté? vos revenus ont-ils baissé? vos difficultés sont passagères ou durables?

Plusieurs solutions sont envisageables avant de recourir à la commission de surendettement :

  • faire intervenir les différentes assurances que vous avez éventuellement souscrites (incapacité de travail, perte d'emploi...)
  • négocier directement avec vos créanciers des délais supplémentaires ou un rééchelonnement si l'endettement est passagerchercher une aide financière auprès de vos proches, employeur, organismes et travailleurs sociaux. Ils peuvent vous faire bénéficier de prestations exceptionnelles.
  • réduire vos dépenses 
  • augmenter vos revenus (par vente de biens, autre travail, allocations...)

Dans tous les cas il faut éviter d'accumuler des retards de paiements coûteux qui aggraveraient votre dette et il ne faut pas contracter de nouvel emprunt.

Le recours à la commission de surendettement :

Si aucune solution personnelle n'a résolu vos problèmes, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement.

Cette démarche est gratuite.

Elle est réservée aux personnes physiques domiciliées en France, qui ne sont ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur.

Il existe une commission dans chaque département, la Banque de France en assure le secrétariat et chaque commission est composée de 6 membres dont le préfet, le trésorier payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, le représentant local de la Banque de France, un représentant des organisations de consommateurs et un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Pour constituer un dossier, vous pouvez vous faire aider par les services sociaux. Seule la personne endettée peut engager la procédure.

Le dossier est à présenter à la commission la plus proche de son domicile, il comprend divers documents sur vos ressources, vos charges dont vos emprunts, y compris ceux pour lesquels il n'y a pas de difficulté.

Vos déclarations doivent être sincères et complètes. Toute dissimulation ou fausse déclaration entraîne la déchéance du bénéfice des dispositions du surendettement. La commission a un large pouvoir d'investigation et vérifie vos déclarations et l'état des créances. Elle peut notamment entendre toute personne dont l'audition lui parait utile. Vous pouvez également être entendu par la commission si vous en faites la demande.

Trois conditions sont nécessaires pour que le dossier soit accepté :

  • que le demandeur se trouve bien dans l'incapacité manifeste de faire face à ses dettes
  • que l'endettement ne soit pas d'origine professionnelle
  • que le demandeur soit de bonne foi

La commission va procéder à un examen de votre demande puis évaluer la situation afin de déterminer de manière précise et détaillée un état global de votre endettement, elle s'efforce ensuite de négocier un plan conventionnel de redressement et recommande certaines mesures.

Un plan conventionnel est un plan amiable, c'est à dire un accord entre les créanciers et vous-même. IL suppose donc un effort de chacun, par exemple l'abandon de pénalités, l'allongement des remboursements, des réductions de taux d'intérêts pour les créanciers, et le réaménagement de votre budget en ce qui vous concerne (votre capacité de remboursement va être calculée de façon à laisser à votre disposition un "reste à vivre" afin d'assurer les dépenses courantes, minimum vital qui ne peut être inférieur au RSA majoré de 50% dans le cas d'un ménage).

En définitive, trois issues sont possibles après la phase de négociation de la commission :

  • la signature d'un plan conventionnel de redressement
  • un moratoire c'est à dire une période d'observation qui ne peut pas dépasser trois ans. A l'issue de ce moratoire, la commission a la faculté de proposer l'effacement partiel ou total d'une partie des dettes. Cette possibilité ne s'applique que si la situation de la personne endettée ne permet pas la mise en place d'un plan de redressement et doit être homologuée par le juge de l'exécution.
  • un constat de non accord. Vous avez alors 15 jours pour saisir à nouveau la commission.

En cas de plan de redressement ou de refus, vous êtes inscrits jusqu'à la fin des mesures et pour une durée maximum de 8 ans sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier est géré par la Banque de France. En cas de remboursement anticipé de vos dettes, vous pouvez demander à être rayé de ce fichier. Dans le cas d'un moratoire ou d'un effacement de dettes, l'inscription au FICP est de 8 ans incompressibles.