Le mineur est un incapable juridique jusqu'à sa majorité (ou jusqu'à 16 ans s'il est émancipé), ce qui signifie qu'il ne peut pas s'engager juridiquement sans l'accord de ses parents lesquels ont l'administration et la jouissance de ses biens (excepté pour les salaires).  Cette situation a des conséquences sur les engagements pris par le mineur et sur la gestion de ses biens.

1. Les engagements du mineur :

Sauf émancipation, un jeune ne peut s'engager par un contrat sans l'autorisation de ses responsables légaux, en principe ses parents, par contre il peut effectuer des actes courants à partir du moment où ils sont conclus dans des conditions normales et qu'ils ne le lèsent pas, c'est notamment le cas pour les petits achats de la vie quotidienne.

La sanction d'un contrat passé avec le mineur sans la signature des parents responsables, c'est la nullité des contrats signés qui ne peut être invoquée que par le mineur ou ses parents.Les juges sont très stricts dans l'application de cette règle et il n'est pas possible de demander aux parents d'exécuter le contrat. Ainsi, le contrat d'inscription d'une jeune fille à une formation a été jugé nul alors que la formation avait été bien engagée (10 mois sur deux ans de formation), ou l'ouverture d'un compte et la souscription d'un prêt sans l'autorisation des parents (les sommes dépensées n'ont pu être récupérées par la banque).

2. La gestion des biens du mineur : 

C'est les parents qui ont l'administration légale du patrimoine du mineur, même séparés (ils ont l'autorité parentale conjointe).

Pour les actes d'administration, un seul des parents peut agir car il est réputé avoir l'accord de l'autre, ce faisant, il s'engage pour l'autre : il s'agit par exemple de la conclusion, du renouvellement ou de la résiliation d'un bail, de la perception ou de la gestion des loyers pour son compte, des travaux d'amélioration, des aménagements ou des réparations.

Pour les actes de disposition, l'accord des deux parents est obligatoire (à moins qu'un seul ait l'autorité parentale) : il s'agit par exemple des grosses réparations, de la modification de comptes ou livrets ouverts à son nom, ou de leur clôture, la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, ainsi qu'une succession.

En-dehors des sommes qu'ils déposent sur les livrets ouverts au nom de leurs enfants (les donc manuels sont irrévocables), les parents ont la jouissance de leurs biens, ce qui signifie qu'ils peuvent utiliser les revenus produits (loyers, intérêts de placement...) sans devoir en rendre compte. Ils n'ont cependant pas la possibilité de toucher au bien lui-même.

Cette jouissance prend fin aux 16 ans de l'enfant, les parents ont toujours l'administration légal mais doivent désormais informer l'enfant des dépenses effectuées avec le produit des biens, souvent pour payer les charges liées à son entretien ou les charges courantes afférentes à ses biens.

Attention : le droit de jouissance légale ne s'applique pas aux salaires du mineur, aux biens qui lui sont légués ou donnés sous la condition expresse que ses parents n'en jouiront pas, et aux sommes qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extra-patrimonial (accident de la route...). Toutefois, si les parents ont des revenus modestes, ils peuvent affecter une partie des salaires de leur enfant à son entretien et à son éducation dans la mesure où il vit avec eux et qu'ils subviennent à ses besoins.

Dans les cas où le mineur perçoit très jeune des salaires (sportifs, mannequins, comédiens), la rémunération doit être versée par l'employeur sur un compte bloqué au nom du mineur à la caisse des dépôts et consignations, déduction faite d'une petite partie que les parents peuvent utiliser pour couvrir les frais correspondant à ces activités. La caisse des dépôt et consignation versera cet argent au jeune au moment de sa majorité.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet de Maître FOURNIER (120 euros TTC) pour faire le point sur votre situation.