Fusionnant une expérience du secteur bancaire d’une dizaine d’années avec les techniques réservées à l’avocat, le cabinet de Maître Fabien CAUQUIL vous assiste en cas de difficultés financières notamment liées aux refus d’accord de financement.

 

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PRET GARANTI PAR L’ETAT

Conformément à l’annonce du Président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux bancaires professionnels, en collaboration avec le groupe public Bpifrance, déploient un dispositif inédit permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts, consentis pour soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

 

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires, ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes et à leur donner une réponse très rapide avec un taux proche de 0 % en fonction du coût de la ressource. 

Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

 

L’attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l'État

Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

 

 

DISPOSITIFS REGION OCCITANIE

 

  • La mise en œuvre d’un prêt rebond à taux 0% pour renforcer les fonds propres des entreprises en concertation avec les banques (PME à partir d’un an d’existence et avec un bilan) : Prêt de 7 ans, avec un différé de 2 ans :
    • Prêt de 10 000 € à 300 000 € en parallèle d’un prêt bancaire du même montant. Au-delà de 300 000 €, le réseau Bpifrance mobilisera l’outil le plus approprié (prêts ATOUT notamment). 
    • Sans garanties personnelles sur l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant ou des associés

 

  • La création d’un fonds de garantie bancaire avec BPI FRANCE : 5 M€ avec effet de levier pour 100 M€ de prêts de trésorerie auprès des banques afin qu’elles assurent le fonds de trésorerie nécessaire aux entreprises articulé avec le fonds national :
    • Toutes les banques peuvent se couvrir jusqu’à 80% du montant prêté (40% couverts par Bpifrance, 40% couverts par la Région)
    • La garantie portera sur des prêts inférieurs à 300 000 € (les prêts supérieurs à 300 000 € sont couverts par la garantie nationale). Cela permettra aux entreprises de renforcer leurs fonds de roulement, de faire l’avance de subvention ou de crédit d’impôts ou donnera accès à des crédits de courts termes (découverts, caisse, escompte, affacturage, mobilisation de créances). Les dirigeants auront ainsi la possibilité de faire des prêts personnels pour réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise

SOURCES : Région Occitanie - BPI France