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Maître Fanny DE BECO

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Fanny DE BECO, avocat à NANTES
Compétences : Droit international et de l'Union européenne, Droit pénal, Droit du dommage corporel
Barreau : Nantes
Adresse : 22 rue Racine 44000 NANTES

Les publications de Maître Fanny DE BECO

DEROULEMENT D'UNE PROCÉDURE DEVANT LA CEDH

DEROULEMENT D'UNE PROCÉDURE DEVANT LA CEDH

Par Fanny DE BECO le 21/03/2024
LA PROCEDURE DEVANT LA CEDH SE DEROULE EN PLUSIEURS PHASES SUCCESSIVES: 1. La procédure avant la communication de la requête à l’Etat défendeur : En premier lieu, la Cour EDH examine le respect des conditions de forme et de recevabilité de la requête. Lors de ce premier examen de la requête, plusieurs voies sont ... Lire la suite >
Recevabilité des recours devant la CEDH

Recevabilité des recours devant la CEDH

Par Fanny DE BECO le 20/10/2022
https://avocat-debeco.fr/actualite/ Le Protocole n°15 à la Convention européenne des droits de l’homme a rédui à 4 mois, et non plus 6, le délai durant lequel la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH ou CEDH) peut être saisie après épuisement des voies de recours au niveau ... Lire la suite >