< Accéder à la liste des blogs

Maître Fanny DE BECO

Avocat au barreau de Nantes

Menu
Photo de Me Fanny DE BECO, avocat à NANTES
Compétences : Droit international et de l'Union européenne, Droit pénal, Droit du dommage corporel
Barreau : Nantes
Adresse : 22 rue Racine 44000 NANTES

Les publications de Maître Fanny DE BECO

Recevabilité des recours devant la CEDH

Recevabilité des recours devant la CEDH

Par Fanny DE BECO le 20/10/2022
https://avocat-debeco.fr/actualite/ Le Protocole n°15 à la Convention européenne des droits de l’homme a rédui à 4 mois, et non plus 6, le délai durant lequel la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH ou CEDH) peut être saisie après épuisement des voies de recours au niveau ... Lire la suite >