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CEDH, 13 octobre 2022 – Arrêt Bouton c. France, requête n°22636/19

Une ancienne militante Femen avait été condamnée à un mois de prison avec sursis pour des faits d’exhibition sexuelle. Les autorités françaises lui reprochaient d’avoir mimé un avortement dans l’église de la Madeleine à Paris, poitrine dénudée. 

Estimant que la France avait porté atteinte à sa liberté d’expression, la militante Femen avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

La CEDH rappelle tout d’abord que la requérante avait agi en tant que militante Femen. La Cour rappelle également que l’organisation est connue pour les actions de provocation de ses membres qui protestent seins nus afin de lutter contre l’image de la femme considérée comme un objet sexuel. Or, selon une jurisprudence constante de la CEDH, les idées ou les opinions d’une personne peuvent s’exprimer au travers de conduites, de comportements et même à travers des modes d’expression artistique. La Cour considère en l’espèce que la condamnation de cette militante Femen, qui s’inscrivait dans le contexte de la « performance » militante de la requérante « a constitué une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression protégé par l’article 10 § 1 de la Convention ». Jugeant que cette ingérence n’était ni « proportionnée aux buts recherchés » ni « nécessaire dans une société démocratique », la CEDH condamne la France à indemniser Madame BOUTON de son préjudice moral.

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