LA PROCEDURE DEVANT LA CEDH SE DEROULE EN PLUSIEURS PHASES SUCCESSIVES:

1. La procédure avant la communication de la requête à l’Etat défendeur :

En premier lieu, la Cour EDH examine le respect des conditions de forme et de recevabilité de la requête.

Lors de ce premier examen de la requête, plusieurs voies sont possibles en fonction de la décision de la formation judiciaire à laquelle l'affaire sera attribuée:

  • Lorsqu'une affaire semble irrecevable, elle sera examinée par un juge unique. La décision d’irrecevabilité qu’il rend est définitive.
  • Si une affaire est considérée comme répétitive, c’est-àdire qu’elle soulève un point que la Cour a déjà jugé dans un certain nombre d’affaires, la requête sera examinée par un comité de 3 juges.
  • Si une affaire n’est pas considérée comme répétitive, elle sera examinée par une chambre de 7 juges. Celle-ci peut toujours rendre une décision d’irrecevabilité qui sera définitive, mais si elle estime l’affaire recevable, elle se prononcera également sur les faits dénoncés. Au préalable, elle communiquera la requête au gouvernement concerné. 

Dans ces trois cas, à l’issue de l’examen de la requête, la Cour peut prendre une décision portant sur la recevabilité de la requête (rejet/ recevable) sans l’avoir transmise à l’Etat défendeur.

Elle peut également notifier la requête à l’Etat défendeur afin qu’il formule des observations sur la recevabilité.

 

 2.La procédure après la communication de la requête à l’Etat défendeur :

Si la Cour EDH n’a pas rejeté la requête au stade de l’examen sur la recevabilité, elle notifie alors la requête au gouvernement défendeur. La procédure peut alors se dérouler en deux phases consécutives :

  • Une phase non contentieuse durant laquelle, les parties sont invitées à explorer les possibilités d’un règlement amiable, dans un délai de 12 semaines.
  • Si les parties ne parviennent pas à un accord, la procédure entre dans une phase contentieuse durant laquelle les parties échangent leurs observations.

Pour une illustration par schema, voir sur le site de la CEDH : https://www.echr.coe.int/Documents/Case_processing_Court_FRA.pdf https://www.echr.coe.int/Documents/Case_processing_FRA.pdf

Une question?? => contactez moi!

02.40.41.73.42 22 - 06.13.95.35.57

22 rue Racine - 44000 NANTES

fanny.debeco@klais-avocats.com