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CEDH, 6 octobre 2022 - Arrêt Thevenon c. France, requête n°46061

Un sapeur-pompier avait refusé de respecter l’obligation de vaccination contre la covid 19 posée à l’égard des membres de certaines professions par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Il avait été suspendu de ses fonctions et de son engagement. Le sapeur-pompier avait alors saisi directement la Cour en invoquant des violations des articles 8 (droit au respect de la vie privée), 14 (interdiction de discrimination) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

La Cour rejette la requête comme irrecevable et rappelle que l’article 35 de la Convention prévoit qu’elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Il appartenait à ce justiciable de saisir les juridictions internes (en l’espèce, le juge administratif) jusqu’au juge de cassation avant de saisir la CEDH.

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