DEROULEMENT D'UNE PROCÉDURE DEVANT LA CEDH
Par Fanny DE BECO le 21/03/2024
LA PROCEDURE DEVANT LA CEDH SE DEROULE EN PLUSIEURS PHASES SUCCESSIVES: 1. La procédure avant la communication de la requête à l’Etat défendeur : En premier lieu, la Cour EDH examine le respect des conditions de forme et de recevabilité de la requête. Lors de ce premier examen de la requête, plusieurs voies sont ... Lire la suite >