
Un permis de construire tacite est un permis fragile
Par Florent BRUN le 07/10/2025
Lorsque l'administration en charge d'instruire une demande de permis de construire ne répond pas dans les légaux, le demandeur au permis de construire peut obtenir un permis de construire tacite. Du silence d'une commune peut donc naître une autorisation de construire. ⚠️ Attention, tout n'est pas si simple. Et ... Lire la suite >