
Le juge judiciaire sommé de faire du droit de l'urbanisme!
Par Florent BRUN le 06/07/2026
Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342 Un arrêt de cassation qui rappelle une évidence ignorée en pratique : ordonner judiciairement une démolition est devenu très complexe, c'est une décision qui se motive. Les faits Une SCI réalise un exhaussement de sol sur ses parcelles, sans déposer la ... Lire la suite >








Derniers commentaires