Il n'est pas rare que l'on me consulte pour contester un permis de construire.

Le réflexe largement répandu est de prendre la plume pour signaler au Maire la nécessité de retirer le permis de construire qui nous dérange.

Beaucoup pensent qu'un recours envoyé au Maire est suffisant et attendent patiemment pendant plusieurs mois une réponse.

Cela n'était déjà pas une bonne stratégie auparavant mais ça l'est encore moins depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement à l'origine de la création du nouvel article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. 

Le délai pour former un recours gracieux contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme est désormais fixé à un mois au lieu de deux auparavant.  Plus important: l’exercice d'un recours gracieux n’a plus pour effet de proroger le délai de recours contentieux qui reste, lui, à deux mois pour saisir le juge administratif. Autrement dit, la simple introduction d’un recours gracieux ne reporte plus automatiquement le délai pour agir en justice.

La conséquence de ce nouveau texte couperet revient à supprimer tout intérêt de saisir le Maire d'un recours gracieux. 

Auparavant, la rédaction d'un recours gracieux offrait un rallongement des délais pour saisir le Tribunal administratif en annulation du permis de construire.

Cela permettait d'obtenir un délai supplémentaire (en règle générale quatre mois) pour saisir les tribunaux et pour peaufiner les moyens juridiques au soutien de l'annulation.

Cela permettait également, même si le cas était plus rare, d'obtenir du Maire le retrait de l'arrêté de permis de construire quand celui-ci s'avérait manifestement illégal. 

Aujourd'hui, faire un recours gracieux n'a plus d'utilité stratégique.

Pour avoir des chances de faire annuler un permis de construire il est plus nécessaire que jamais de se faire assister au plus tôt pour analyser les moyens juridiques susceptibles d'entraîner l'annulation d'un permis de construire.