Garantie des vices cachés et délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du code civil
Par François BESNARD le 06/11/2020
Deux bungalows dans un village de vacances ont été vendus successivement à 3 propriétaires : en 1970, en 1990, en 2010. A la suite de désordres, la troisième propriétaire a agi en garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil contre ses vendeurs et les premiers propriétaires. Dans un ... Lire la suite >