Deux bungalows dans un village de vacances ont été vendus successivement à 3 propriétaires : en 1970, en 1990, en 2010.
A la suite de désordres, la troisième propriétaire a agi en garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil contre ses vendeurs et les premiers propriétaires.
Dans un arrêt du 1er octobre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la loi du 17 juin 2008 et du délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du code civil
Mon article publié sur le site du cabinet Cerda Avocats revient plus en détail sur cette affaire.
François Besnard
Avocat au barreau de Paris
Cabinet Cerda Avocats
22 avenue de Friedland
75008 PARIS
Téléphone : 01.55.25.53.10
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