La saisie pénale et la fraude fiscale : Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2024, 23-80.088
Par François OUAIRY le 02/09/2024
Introduction : La fraude fiscale et ses conséquences juridiques L'article 131-21 du Code pénal, vise à retirer aux condamnés le bénéfice de leurs infractions, tout en jouant un rôle dissuasif. Une décision récente de la Cour de cassation, en date du 23 mai 2024, met en lumière l’application ... Lire la suite >