
Contrôle fiscal irrégulier : quelles nullités peut-on invoquer devant le juge pénal ? (Cass. crim., 15 janvier 2025)
Par François OUAIRY le 20/07/2026
Devant le juge pénal de la fraude fiscale, toutes les irrégularités du contrôle fiscal ne se plaident pas. La Cour de cassation rappelle que son contrôle est restreint à deux vices seulement (Crim., 15 janvier 2025, n° 22-85.638, publié au Bulletin). Les faits Une société de restauration et ... Lire la suite >





